Une réforme du Code civil, votée à l’unanimité le 28 janvier 2026, vient clarifier une zone d’ombre ancienne :
Cette loi aligne la France sur la jurisprudence européenne pour protéger le consentement et la vie privée au sein du couple.
L’absence ou le refus de relations sexuelles ne peut plus être invoqué comme une « faute » pour fonder un divorce.
Pensez à la médiation familiale pour aborder tous les sujets d’un divorce, contactez CERAF MEDIATION au 01 42 63 05 00 .
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Publié le : 9 mars 2026
Divorce pour faute : La fin du « devoir conjugal »
Une réforme du Code civil, votée à l’unanimité le 28 janvier 2026, vient clarifier une zone d’ombre ancienne :
Cette loi aligne la France sur la jurisprudence européenne pour protéger le consentement et la vie privée au sein du couple.
L’absence ou le refus de relations sexuelles ne peut plus être invoqué comme une « faute » pour fonder un divorce.
Pensez à la médiation familiale pour aborder tous les sujets d’un divorce, contactez CERAF MEDIATION au 01 42 63 05 00 .
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