Connaisez-vous la demande de titre exécutoire CAF.
Vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s), et vous souhaitez le faire ?
Vous n’êtes pas marié avec l’autre parent, et vous ne l’avez jamais été ?
Vous pouvez demander la délivrance d’un titre exécutoire Caf/Msa. Ce document a la même valeur qu’un jugement en ce qui concerne la pension alimentaire et vous n’avez pas à passer devant le juge. Ainsi, le créancier peut potentiellement bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) complémentaire et si la pension alimentaire n’est plus versée, d’une aide au recouvrement. Un titre exécutoire Caf/Msa permet également d’entrer dans l’intermédiation financière.
En cas de séparation, pensez à CERAF MEDIATION pour définir le montant de la pension alimentaire en accord avec la procédure de titre exécutoire de la CAF. Contactez le 01 42 63 05 00 .
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Publié le : 6 octobre 2026
Vous vous séparez et vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ?
Connaisez-vous la demande de titre exécutoire CAF.
Vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s), et vous souhaitez le faire ?
Vous n’êtes pas marié avec l’autre parent, et vous ne l’avez jamais été ?
Vous pouvez demander la délivrance d’un titre exécutoire Caf/Msa. Ce document a la même valeur qu’un jugement en ce qui concerne la pension alimentaire et vous n’avez pas à passer devant le juge. Ainsi, le créancier peut potentiellement bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) complémentaire et si la pension alimentaire n’est plus versée, d’une aide au recouvrement. Un titre exécutoire Caf/Msa permet également d’entrer dans l’intermédiation financière.
En cas de séparation, pensez à CERAF MEDIATION pour définir le montant de la pension alimentaire en accord avec la procédure de titre exécutoire de la CAF. Contactez le 01 42 63 05 00 .
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Catégorie : Actualités