Au regard du droit, le beau-parent a un statut inexistant aux yeux de la loi. La législation ne prévoit aucun statut pour le beau-père ou pour la belle-mère. Les parents de l’enfant, même séparés ou divorcés, continuent d’exercer l’autorité parentale conjointe. Toute décision prise concernant l’enfant suppose l’accord de l’un et de l’autre.
Le beau-parent, non reconnu par la loi, n’a, en principe, aucun droit ni devoir envers l’enfant de son conjoint et ne peut intervenir dans son quotidien.
De son côté, en confiant son enfant à un beau-parent, le parent lui donne implicitement l’autorisation d’effectuer certains actes courants, comme accompagner ou venir chercher l’enfant à l’école, par exemple.
Comment faire reconnaître les droits quotidiens du beau-parent ?
Le Code civil autorise deux mesures qui peuvent s’appliquer au beau-parent pour lui reconnaître des droits quotidiens : la délégation volontaire permet de confier l’exercice partiel ou total de l’autorité parentale sur l’enfant à la demande du père et de la mère, ensemble ou séparément ; la délégation-partage permet de partager l’exercice de l’autorité parentale avec l’un des deux parents, voire les deux.
Seul le juge aux affaires familiales peut décider de la mise en application de l’une ou l’autre mesure. À la différence de la délégation volontaire, la délégation-partage permet au beau-parent de participer à l’exercice de l’autorité parentale sans qu’aucun des parents ne perde ses droits.
Vous pouvez faire valoir vos droits à maintenir des liens affectifs avec le ou les enfants de votre conjoint, à condition d’en faire la demande au juge aux affaires familiales. Ce dernier peut alors vous autoriser à exercer un droit de correspondance et de visite, et plus exceptionnellement, un droit d’hébergement. Sachez qu’une audition de l’enfant, lorsqu’il est âgé de plus de 13 ans, est souvent réclamée par le juge pour connaître sa volonté.
En pratique, la délégation-partage ou délégation volontaire, est souvent privilégiée dans le cadre d’une famille recomposée pour attribuer des droits au beau-père ou à la belle-mère sur les actes usuels qui concernent l’enfant du conjoint, tels que : l’emmener et aller le chercher à l’école ; signer son cahier de correspondance et son livret scolaire ; l’inscrire à une activité sportive ; l’accompagner chez le médecin.
Que faire concrètement si le beau-parent est empêché de voir sa/son belle-fille / beau-fils ?
Si le beau-parent se sépare de son ex-conjoint, et qu’il a éduqué et tissé des liens avec ses enfants, il a le droit de continuer à les voir.
En effet, la loi Taubira a invité les juges aux affaires familiales à accorder au beau-parent un droit de visite en cas de séparation (CC art 371-4).
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Concrètement, si l’ex conjoint empêche le beau-parent de voir son fils ou sa fille avec qui il a créé des liens forts, La médiation familiale peut ouvrir le champ des possibles avant la saisinedu JAF pour qu’il décide d’un droit de visite à son bénéfice.
Ainsi donc, le beau-parent a des droits dans une famille recomposée.
Contactez Ceraf Médiation pour rencontrer un médiateur diplômé d’état pour vous informer sur la médiation familiale sur Paris 18èmeou Paris 15ème, Aulnay-sous-bois, Chelles, Meaux ou Melun.
Publié le : 15 mars 2022
La place du beau-parent en cas de séparation
Au regard du droit, le beau-parent a un statut inexistant aux yeux de la loi. La législation ne prévoit aucun statut pour le beau-père ou pour la belle-mère. Les parents de l’enfant, même séparés ou divorcés, continuent d’exercer l’autorité parentale conjointe. Toute décision prise concernant l’enfant suppose l’accord de l’un et de l’autre.
Le beau-parent, non reconnu par la loi, n’a, en principe, aucun droit ni devoir envers l’enfant de son conjoint et ne peut intervenir dans son quotidien.
De son côté, en confiant son enfant à un beau-parent, le parent lui donne implicitement l’autorisation d’effectuer certains actes courants, comme accompagner ou venir chercher l’enfant à l’école, par exemple.
Comment faire reconnaître les droits quotidiens du beau-parent ?
Le Code civil autorise deux mesures qui peuvent s’appliquer au beau-parent pour lui reconnaître des droits quotidiens : la délégation volontaire permet de confier l’exercice partiel ou total de l’autorité parentale sur l’enfant à la demande du père et de la mère, ensemble ou séparément ; la délégation-partage permet de partager l’exercice de l’autorité parentale avec l’un des deux parents, voire les deux.
Seul le juge aux affaires familiales peut décider de la mise en application de l’une ou l’autre mesure. À la différence de la délégation volontaire, la délégation-partage permet au beau-parent de participer à l’exercice de l’autorité parentale sans qu’aucun des parents ne perde ses droits.
Vous pouvez faire valoir vos droits à maintenir des liens affectifs avec le ou les enfants de votre conjoint, à condition d’en faire la demande au juge aux affaires familiales. Ce dernier peut alors vous autoriser à exercer un droit de correspondance et de visite, et plus exceptionnellement, un droit d’hébergement. Sachez qu’une audition de l’enfant, lorsqu’il est âgé de plus de 13 ans, est souvent réclamée par le juge pour connaître sa volonté.
En pratique, la délégation-partage ou délégation volontaire, est souvent privilégiée dans le cadre d’une famille recomposée pour attribuer des droits au beau-père ou à la belle-mère sur les actes usuels qui concernent l’enfant du conjoint, tels que : l’emmener et aller le chercher à l’école ; signer son cahier de correspondance et son livret scolaire ; l’inscrire à une activité sportive ; l’accompagner chez le médecin.
Que faire concrètement si le beau-parent est empêché de voir sa/son belle-fille / beau-fils ?
Si le beau-parent se sépare de son ex-conjoint, et qu’il a éduqué et tissé des liens avec ses enfants, il a le droit de continuer à les voir.
En effet, la loi Taubira a invité les juges aux affaires familiales à accorder au beau-parent un droit de visite en cas de séparation (CC art 371-4).
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Concrètement, si l’ex conjoint empêche le beau-parent de voir son fils ou sa fille avec qui il a créé des liens forts, La médiation familiale peut ouvrir le champ des possibles avant la saisinedu JAF pour qu’il décide d’un droit de visite à son bénéfice.
Ainsi donc, le beau-parent a des droits dans une famille recomposée.
Contactez Ceraf Médiation pour rencontrer un médiateur diplômé d’état pour vous informer sur la médiation familiale sur Paris 18èmeou Paris 15ème, Aulnay-sous-bois, Chelles, Meaux ou Melun.
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