Je suis locataire d’un logement social avec mon/ma conjoint(e). Puis-je conserver le logement si nous nous séparons ?

Les conjoints séparés ou en instance de divorce restent solidaires tant qu’ils sont cotitulaire du bail.

Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires.

• Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux/les parents doivent désigner dans une convention temporaire (fixant les mesures provisoires avant le prononcé du divorce) le conjoint qui garde le logement.
  Cette convention fera l’objet d’une homologation par le juge si les intérêts en présence sont préservés.
• Dans le cadre d’une séparation pour un couple non marié, les conjoints/parents doivent déterminer par un accord de médiation, le conjoint qui garde le logement.
• A défaut d’accord amiable entre les époux, c’est le Juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe les l’attribution du logement conjugal à l’un ou l’autre des conjoints en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.

Attention

Les époux sont tenus solidairement au paiement des loyers et des charges jusqu’au prononcé du divorce. Le bailleur peut donc saisir l’un ou l’autre des époux en instance de séparation pour le paiement du loyer.

La médiation familiale est le lieu pour trouver ensemble un accord pour déterminer qui conserve le logement social. Contactez CERAF MEDIATION au 01 42 63 05 00 pour prendre rdv avec un médiateur diplomé d’Etat.